SUPPRIMONS LA TRÊVE HIVERNALE

 

Supprimons la trêve hivernale !


Bientôt le 15 mars , fin de la trêve hivernale. Cette trêve à durée 5 mois et demi, les procédures d’expulsions vont pouvoir reprendre leur cours normal et espérer au départ de l’occupant. Or le Gouvernement vient d’annoncer le report de l’échéance du 15 mars au 31 mars 2013. Cette décision est mauvaise à un double titre.

1. La trêve hivernale tente de régler les effets de l’expulsion alors qu’il faut en traiter les causes.

- Il faut engager une réforme de structure sur les conditions d’occupation du parc HLM de façon à ce que les locataires qui dépassent les plafonds de ressources soient contraints à quitter les lieux pour libérer des logements qui sont nécessaires aux ménages les plus modestes et aux personnes en phase d’expulsion.

- Il faut donc supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant les plafonds de ressources ou qui occupent des logements devenus trop grands au regard de la composition de leur famille.

2. La trêve hivernale est une procédure qui ne règle rien.

- La trêve hivernale est une règle qui s’inscrit au terme d’un long processus de traitement du contentieux locatif. C’est au cours de ce processus qu’il convient de régler la question du relogement et

non, au gré du calendrier, en fonction de la date à laquelle est rendu le jugement d’expulsion.

- Le relogement des personnes expulsées serait plus facile car étalé dans le temps s’il était autorisé toute l’année au lieu de provoquer au printemps un afflux de personnes expulsées.

- La trêve n’est pas inéluctable : elle n’existe pas au Canada.

Le président Perrin a donc fait part de la nécessité de la suppression de la trêve hivernale des expulsions locatives.

L’analyse du président de l’UBI sur la trêve hivernale tient en ces quelques mots : “pas de prolongation, mais une suppression”.

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[14/07/2015 08:21]
delgado

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